Déclaration des prestations exonérées de franchise en lien avec le dépistage précoce du carcinome du côlon (art. 12e let d OPAS)

Situation de départ

L’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) contient des prestations que les assureurs-maladie doivent rembourser sans prise en compte de la franchise. Toutefois, les prestations concernées ne sont exonérées de la franchise que si elles remplissent les conditions énoncées dans l’OPAS. Si lesdites conditions ne sont pas remplies, la franchise est due.

Pour garantir une indemnisation correcte, les assureurs-maladie doivent disposer des conditions énoncées dans l’OPAS lors du contrôle des factures.

Conformément à l’art. 59 al. 1 OAMal, les fournisseurs de prestations doivent inscrire sur leurs factures toutes les indications nécessaires à la vérification du calcul de la rémunération (maladie, prévention, avec ou sans franchise).

Décision

Lors de la séance du comité d’experts du 24 octobre 2020, les parties prenantes concernées (assureurs-maladie, FMH et H+) ont approuvé la proposition selon laquelle la mention service_attributes 2 doit être indiquée pour la déclaration des prestations exonérées de franchise en lien avec le dépistage précoce du carcinome du côlon (art. 12e let. d OPAS).

Mise en œuvre

Si l'examen du carcinome du côlon est réalisé dans le cadre des programmes de dépistage dans les cantons selon l’énumération visée à l'art. 12e let. d OPAS, la mention «franchisefree_12e_d» doit être indiquée sur la position de prestation dans service_attributes="2" ou sur les factures papier. Grâce à cette indication, à l'âge et au motif de traitement «prévention», l'assureur-maladie peut s'assurer qu'aucune franchise n'est facturée au patient lors du décompte.